La nouvelle vient de tomber : le Conseil d’État a rejeté le référé déposé par Paymium et Bull Bitcoin contre le décret français transposant la directive européenne DAC8. Les deux plateformes crypto, qui défendaient la confidentialité de leurs utilisateurs, viennent d’être déboutées. Concrètement, cela signifie que vos données crypto seront bientôt transmises directement au fisc. Décryptage.
DAC8 crypto France : que s’est-il passé au Conseil d’État ?
Le Conseil d’État, plus haute juridiction administrative française, avait été saisi en urgence par Paymium et Bull Bitcoin. Ces deux plateformes françaises demandaient la suspension du décret transposant la directive DAC8 dans le droit national. Elles estimaient que l’obligation, pour les plateformes crypto, de transmettre au fisc les données de leurs clients détenteurs de crypto-actifs représentait un risque pour la vie privée de leurs utilisateurs.
Sauf que le juge des référés n’a pas suivi leur argumentation. Il a considéré que le risque de fuite de données invoqué était « très faible », et que l’intérêt de lutter contre l’évasion fiscale primait. Résultat : le décret reste pleinement applicable, et la transmission des données peut se mettre en place.
C’est quoi la directive DAC8, concrètement ?
La DAC8 (pour Directive on Administrative Cooperation, 8ᵉ du nom) est une directive européenne adoptée en 2023. Elle vise à harmoniser, à l’échelle de l’Union européenne, l’échange automatique d’informations fiscales entre les États membres. Mais cette fois, son champ d’application a été élargi : il inclut explicitement les crypto-actifs et les prestataires de services sur crypto-actifs (les fameux PSAN en France).
Ce que les plateformes doivent transmettre au fisc
Concrètement, les plateformes crypto opérant dans l’UE devront déclarer pour chaque client résident fiscal européen :
- Les informations d’identité (nom, adresse, numéro fiscal, date de naissance)
- Les numéros de comptes et wallets identifiés
- Le détail des transactions réalisées (acquisitions, cessions, échanges)
- Les plus ou moins-values constatées sur l’année
- Les éventuels revenus de staking, lending ou airdrops
Toutes ces données seront partagées automatiquement avec l’administration fiscale de votre pays de résidence, qui pourra croiser ces informations avec vos déclarations.
Pourquoi Paymium et Bull Bitcoin ont-ils contesté ?
Les deux plateformes, particulièrement attachées à la confidentialité des utilisateurs, avaient déposé ce recours en référé (une procédure d’urgence) avant l’entrée en application du décret. Elles invoquaient principalement deux choses :
- Un risque accru de fuite de données sensibles, dans un secteur encore jeune et parfois visé par des piratages
- Une atteinte potentiellement disproportionnée au secret des affaires et à la vie privée des traders crypto français
Mais le Conseil d’État a tranché : les garanties techniques imposées par l’administration fiscale sont suffisantes, et la lutte contre la fraude justifie le transfert d’informations.
Que devez-vous faire si vous détenez des cryptos en France ?
Bonne nouvelle dans l’absolu : si vous êtes déjà en règle avec votre déclaration de revenus, cette directive ne change rien pour vous. Les plateformes vont simplement transmettre ce que vous auriez dû déclarer de toute façon.
En revanche, si vous avez oublié de déclarer certains gains, la fenêtre se ferme. À partir de 2026 (première année de déclaration complète), votre administration aura une vision exhaustive de vos activités crypto. Petit rappel utile : en France, toute plus-value sur cession de crypto-actifs doit être déclarée, avec un abattement possible après 22 jours de détention, ou via le régime particulier pour les contribuables dont les plus-values annuelles restent modestes.
Comment protéger ses cryptos en autonomie ?
Le décret DAC8 concerne uniquement les plateformes centralisées réglementées. Vos wallets auto-détenus (self-custody) ne sont, en principe, pas concernés par cette transmission automatique. Pour renforcer votre sécurité, beaucoup d’utilisateurs choisissent de stocker leurs cryptos sur un hardware wallet Ledger, qui vous donne un contrôle total sur vos clés privées. Gardez simplement en tête que, même en self-custody, vous restez tenu de déclarer vos plus-values au fisc français.
Bien choisir sa plateforme crypto
Si vous préférez déléguer la garde à une plateforme, privilégiez des acteurs régulés et reconnus. Des plateformes européennes comme Bitvavo ou Kraken appliquent déjà les standards KYC européens et sont habituées à ces obligations déclaratives, ce qui simplifie votre mise en conformité.
Ce qu’il faut retenir sur DAC8 crypto France
La validation du décret DAC8 par le Conseil d’État marque un tournant majeur pour la fiscalité crypto en France. Le régulateur dispose désormais d’un outil puissant pour suivre l’activité des détenteurs de crypto-actifs passant par des plateformes régulées. Pour les utilisateurs, le message est clair : mettre ses déclarations à jour dès maintenant, choisir des plateformes transparentes, et sécuriser ses actifs sur des solutions fiables. La confidentialité dans la crypto reste possible, mais elle passe désormais par la self-custody et une parfaite connaissance de ses obligations fiscales.
